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ADOPTION D'UN DÉCRET PRÉSIDENTIEL SUR LES MARCHÉS PUBLICS

Un décret présidentiel portant réglementation des marchés publics et des délégations de services publics a été examiné et approuvé, le 22 Juillet 2015, par le Conseil des ministres présidé par le Président de la république, Abdelaziz Bouteflika.

Fruit d’une concertation ayant associé les départements ministériels concernés et les représentants du patronat, ce texte se substitue au Code des marchés publics “qui a révélé ses limites par rapport aux exigences d’une gouvernance moderne”, indique le communiqué du Conseil des ministres.

Sur la base de ce constat, plusieurs nouvelles mesures sont prévues par ce décret présidentiel qui s’articule autour de six (6) axes principaux.

Il s’agit, tout d’abord, d’une réforme de l’encadrement et du contrôle de la passation des marchés publics, dans le but d’en maîtriser la gestion, avec la suppression non seulement des commissions nationales, dont les attributions ont été transférées aux commissions sectorielles instituées auprès de chaque ministère, mais aussi de commissions régionales pour certaines institutions.

En outre, une Autorité de régulation des marchés publics sera créée et, de surcroît, confortée par un Observatoire de la commande publique et d’un Organe national de règlement des litiges.

L’autre aspect sur lequel insiste le nouveau texte législatif adopté par le Conseil des ministres est le renforcement de l’éthique et de la déontologie dans la passation des marchés publics.

Dans ce sens, un code de conduite des agents publics intervenant dans le contrôle, la passation et l’exécution des marchés publics, sera élaboré par l’Observatoire de régulation des marchés publics et des délégations de service public.

En outre, le décret présidentiel stipule l’instauration d’une “plus grande responsabilité” des acteurs des marchés publics (les services contractants et les commissions des marchés) “dans le respect des principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures”, note le communiqué.

De plus, la sécurité juridique des acteurs intervenant dans les marchés publics sera renforcée par la clarification, la précision et la simplification des procédures.

Le texte institue aussi une clause dans les cahiers des charges, n’autorisant le recours aux produits importés que si le produit national équivalent n’est pas disponible, précise le même communiqué.

Par ailleurs, il sera instauré la notion de “délégation de service public” grâce à laquelle l’Etat pourra envisager, dans les secteurs où la loi le permet, la réalisation d’ouvrages ou l’acquisition de biens nécessaires au fonctionnement du service public, par le biais de sources de financement extrabudgétaires.

En effet, “la délégation de service public est un mode universel et moderne de financement, de réalisation et de gestion, par le biais d’un contrat de concession, d’affermage, de régie ou de gérance”, note la même source.

A l’issue de la période contractuelle, l’ouvrage ou les biens en question “deviennent propriétés de l’institution publique ou de l’administration publique concernée”, explique le communiqué.

Se référant à cette nouvelle réglementation des marchés publics, le président Bouteflika a souligné, lors du Conseil des ministres, qu’il s’agit là également d’un “témoignage de confiance envers les cadres et responsables chargés de ces dossiers”.

Il a, alors, précisé qu’il revient à ces cadres et responsables de diligenter les procédures de lancement des programmes et chantiers publics et de prévenir, ainsi, à l’avenir, les réévaluations financières coûteuses ainsi que les retards dans la livraison des projets.

Source APS